Amendement n° 8 · Séance publique

LA CRÉATION D’UNE CARTE FAMILLE OUVERTE DÈS LE DEUXIÈME ENFANT

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Score de criticité
3/5 NOTABLE
Auteur
Patrier-Leitus Jérémie
Texte
Texte de la commission, n° 2612-A0 — Art. Article PREMIER
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article PREMIER

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « L’union nationale veille à ce que les conventions ainsi conclues garantissent des avantages tarifaires significatifs au bénéfice des familles et prennent en compte les spécificités des familles monoparentales ou résidant dans les territoires ultramarins. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à tenir compte des débats intervenus lors de l'examen en commission. Il est ainsi précisé que l'Unaf doit veiller à ce que les avantages commerciaux négociés auprès d'entreprises privées ou d'établissements publics soient réellement intéressants pour les familles d'un point de vue économique. En outre, elle doit s'employer à négocier des avantages commerciaux sur l'ensemble du territoire français, et notamment dans les territoires d'outre-mer. Enfin, ces réductions tarifaires devront également tenir compte des spécificités des familles monoparentales.

En clair

L'amendement exige que les avantages tarifaires pour les familles soient réels et adaptés aux besoins des familles monoparentales et des territoires ultramarins.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

La loi actuelle permet aux familles avec plusieurs enfants de bénéficier de réductions sur les transports et d'avantages tarifaires négociés par l'Union nationale, en fonction de la taille de la famille.

Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

Les réductions tarifaires deviendront obligatoirement significatives pour les familles, en tenant compte spécifiquement des familles monoparentales et des territoires ultramarins, avec une négociation active pour ces groupes.

B

Qui / quoi est concerné

Populations
FamillesConsommateursÉtudiants
Acteurs
Collectivités territorialesEntreprises
Secteurs
Économie et emploiFamille et action socialeNumérique et technologies
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Les familles monoparentales bénéficieront de réductions tarifaires plus adaptées à leurs besoins
  2. Les territoires ultramarins obtiendront une attention accrue dans les négociations tarifaires
  3. L'Union nationale devra formaliser des critères précis pour évaluer l'impact des avantages sur les familles
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
  • Cela rend les politiques sociales plus équitables en tenant compte des réalités spécifiques des familles vulnérables
  • Il renforce la cohérence territoriale en incluant les ultramarins dans les avantages nationaux
▼ Contre l'amendement
  • Le texte pourrait être perçu comme trop vague sur les critères de « avantages significatifs »
  • La mise en œuvre nécessiterait des ressources supplémentaires pour surveiller les territoires ultramarins

 Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.