Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une carte famille monoparentale. Il évalue les conséquences sociales et économique de cette carte sur les bénéficiaires potentiels, parents comme enfants, notamment sur leurs conditions de vie, de logement, leur revenu arbitrable et leur taux de pauvreté. Il propose également des pistes de financement qui permettrait de prendre en charge le dispositif en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles.
Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la carte famille monoparentale. La monoparentalité concerne dorénavant 25% des familles français et 85% d’entre elles sont des mères isolées. Elles sont souvent plus précarisées, une mère isolée sur trois vit sous le seuil de pauvreté et 41% des enfants de familles monoparentales sont pauvres. Pourtant elles sont près de la moitié à ne pas pouvoir bénéficier de la carte famille nombreuse ouverte à partir du deuxième enfant puisque pour 48% d’entre elles, seul un enfant vit au domicile. Ainsi, La carte famille nombreuse, même avec l'élargissement proposé à deux enfants, perpétue leur invisibilisation et échoue à reconnaître et améliorer les conditions de vies des parents isolées, surtout des mères, et de leurs enfants. C’est pourquoi en plus des changements structurels nécessaires à l’amélioration de leurs conditions de vie, comme l’accès au logement, au soin ou la lutte contre les inégalités, il est essentiel de mettre en place des dispositifs reconnaissant leur statut et permettant l’ouverture de nouveaux droits. La carte famille monoparentale permettrait de faire exister matériellement la catégorie de monoparentalité pour constituer la base de mesures spécifiquement dédiées dans les domaines du travail, du logement ou de la garde d’enfant. Ainsi, elle pourrait donner accès à des tarifs préférentiels ou à de la gratuité, dans les transports en commun, les services publics culturels et sportifs, mais aussi l’ouverture à des lieux et temps de répits et la priorisation pour l’accès aux modes de garde ou aux logements sociaux. Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter par cette demande de rapport le sujet de la carte famille monoparentale.
Créer une carte pour les familles monoparentales pour améliorer leur situation économique et sociale.
La loi actuelle permet une 'carte famille' pour les familles avec au moins deux enfants ou ayant élevé cinq enfants, offrant des réductions sur les transports et des avantages tarifaires. Elle ne prend pas en compte les familles monoparentales, qui représentent 25% des familles en France.
Un rapport évaluera la création d'une 'carte famille monoparentale' pour reconnaître ce statut. Elle permettrait des tarifs préférentiels pour les transports, les services publics, et des mesures sociales, en priorisant les familles monoparentales, surtout les mères isolées.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.