Amendement n° 5 · Séance publique

LA CRÉATION D’UNE CARTE FAMILLE OUVERTE DÈS LE DEUXIÈME ENFANT

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Score de criticité
3/5 NOTABLE
Auteur
Leboucher Élise
Texte
Texte de la commission, n° 2612-A0 — Art. Article PREMIER
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article PREMIER

À l’alinéa 11 après le mot : « tarifaires », insérer les mots : « , soumis à un seuil plancher de réduction ne pouvant être inférieur à 15 %, ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction de 15% aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse. Le dispositif actuel permet à des partenaires conventionnés, majoritairement des entreprises privées de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, la liberté accordée aux entreprises privées de fixer elles-mêmes le seuil de ces réductions débouche sur des situations absurdes où Costco, chaîne de distribution alimentaire basée sur le gros, offre gracieusement « un poulet rôti pour toute nouvelle adhésion » et où des entreprises proposant des séjours linguistiques coutant plusieurs centaines d’euros font cadeau de très faibles - 5%. Comment croire à une amélioration significative du pouvoir d’achat des familles ? Ainsi, par respect pour les bénéficiaires de la carte et pour promouvoir un dispositif qui ne soit pas une simple plateforme de publicité déguisée pour ces entreprises il est nécessaire d’instaurer un seuil plancher de réduction. C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction de 15% aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse.

En clair

Cette proposition exige que les entreprises privées offrent un rabais minimum de 15% aux familles bénéficiant de la carte famille nombreuse.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

La loi actuelle permet aux entreprises privées de déterminer librement le montant des réductions offertes aux détenteurs de la carte famille nombreuse, ce qui peut entraîner des écarts importants (ex. : 0% ou 5% pour certains, offres gratuites pour d'autres).

Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

Les entreprises privées devraient désormais offrir un rabais minimum de 15% sur leurs services ou produits pour les détenteurs de la carte famille nombreuse, garantissant une amélioration tangible du pouvoir d'achat.

B

Qui / quoi est concerné

Populations
FamillesConsommateursEmployeurs et chefs d'entreprise
Acteurs
EntreprisesOrganisations syndicales et patronales
Secteurs
Administration publique et collectivitésDroits fondamentaux et libertésFamille et action sociale
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Les familles bénéficieront d'un rabais minimum de 15% sur les offres des entreprises partenaires
  2. Les entreprises ne pourront plus proposer des réductions inférieures à 15% ou nulles
  3. Les familles auront une garantie plus claire sur l'amélioration de leur pouvoir d'achat
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
  • Assure une égalité de traitement entre les entreprises, empêchant les offres dérisoires
  • Prévient les abus de la part des entreprises qui pourraient exploiter la carte pour la publicité
▼ Contre l'amendement
  • Pourrait augmenter les coûts pour les entreprises, risquant de réduire leur offre ou de les pousser à augmenter leurs prix
  • Limite la flexibilité des entreprises pour proposer des réductions supérieures à 15%

 Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.