Amendement n° 4 · Séance publique

LA CRÉATION D’UNE CARTE FAMILLE OUVERTE DÈS LE DEUXIÈME ENFANT

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Score de criticité
4/5 MAJEUR
Auteur
Amiot Ségolène
Texte
Texte de la commission, n° 2612-A0 — Art. Article PREMIER
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article PREMIER

À l’alinéa 11 après le mot : « tarifaires », insérer les mots : « , soumis à un seuil plancher de réduction ne pouvant être inférieur à 20 %, ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction de 20% aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse. Le dispositif actuel permet à des partenaires conventionnés, majoritairement des entreprises privées de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, la liberté accordée aux entreprises privées de fixer elles-mêmes le seuil de ces réductions débouche sur des situations absurdes où Costco, chaîne de distribution alimentaire basée sur le gros, offre gracieusement « un poulet rôti pour toute nouvelle adhésion » et où des entreprises proposant des séjours linguistiques coutant plusieurs centaines d’euros font cadeau de très faibles - 5%. Comment croire à une amélioration significative du pouvoir d’achat des familles ? Par respect pour les bénéficiaires de la carte et pour promouvoir un dispositif qui ne soit pas une simple plateforme de publicité déguisée pour ces entreprises il est nécessaire d’instaurer un seuil plancher de réduction. C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse.

En clair

Cet amendement impose un minimum de 20% de réduction pour les entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse, afin d'assurer des avantages réels aux familles.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

La loi actuelle permet aux entreprises privées de fixer librement le seuil des réductions offertes aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cela entraîne des écarts importants, comme des offres nulles ou négligeables (5%) pour certains services, tandis que d'autres (comme Costco) offrent des réductions symboliques.

Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

Les entreprises privées partenaires doivent désormais proposer des réductions d'au moins 20% sur leurs services pour les détenteurs de la carte famille nombreuse, garantissant un gain concret pour les familles.

B

Qui / quoi est concerné

Populations
FamillesConsommateursCitoyens
Acteurs
Entreprises
Secteurs
Économie et emploiFiscalité
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Les familles bénéficient de réductions minimales garanties, évitant les offres nulles ou symboliques
  2. Les entreprises sont contraintes de limiter leurs pratiques publicitaires déguisées en avantages tarifaires
  3. La transparence des offres devient plus facile à évaluer pour les utilisateurs
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
  • Assure un gain réel pour les familles, en évitant les abus de la liberté des entreprises
  • Prévient les situations absurdes où des entreprises offrent des réductions disproportionnées
▼ Contre l'amendement
  • Pourrait augmenter les coûts pour les entreprises, réduisant leur volonté d'adhérer au programme
  • Limite la flexibilité des entreprises dans la négociation des tarifs avec les partenaires

 Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.