Amendement n° 3 · Séance publique

LA CRÉATION D’UNE CARTE FAMILLE OUVERTE DÈS LE DEUXIÈME ENFANT

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Score de criticité
4/5 MAJEUR
Auteur
Leboucher Élise
Texte
Texte de la commission, n° 2612-A0 — Art. Article PREMIER
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article PREMIER

À l’alinéa 11, après le mot : « sportifs », insérer les mots : « de l’ensemble du territoire ».

Exposé sommaire

Par cet amendement d'appel le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'insuffisante inclusion des établissements culturels et sportifs publics dans le dispositif de la carte famille nombreuse. Le dispositif actuel de la carte famille nombreuse permet à des partenaires conventionnés de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, d'un côté ces partenaires sont majoritairement des entreprises privées et de l'autre lorsqu'ils sont publics les établissements culturels sont en grande partie situé à Paris. Les partenariats proposés sont donc inefficaces pour lutter contre les inégalités d’accès à la culture et au sport alors que la Défenseure des droits et le Défenseur des enfants constataient que « l’accès des enfants au repos et aux loisirs, aux activités sportives, culturelles et artistiques est loin d’être effectif pour de nombreux enfants ». Les tarifs réduits sont un dispositif de financement public permettant efficacement de réduire ces barrières d’accès et de promouvoir la culture et le sport. Ainsi, nous appelons les établissements publics culturels et sportifs sur l’ensemble du territoire à proposer systématiquement des tarifs réduits pour les détenteurs de la carte famille et le Gouvernement à compenser ces tarifs sociaux afin de permettre leur mise en place dans le plus grand nombre d’établissements. C’est pourquoi cet amendement souhaite souhaite porter le sujet de l'insuffisante inclusion des établissements culturels et sportifs publics dans le dispositif de la carte famille nombreuse.

En clair

Cet amendement vise à garantir l'accès équitable à la culture et au sport pour les familles, en exigeant que les établissements publics de ces domaines soient disponibles partout en France.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

La loi actuelle permet aux détenteurs de la carte famille nombreuse d'avoir des réductions dans des établissements culturels et sportifs publics, mais ces lieux sont majoritairement concentrés à Paris, limitant l'accès aux autres régions.

Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

Si l'amendement est adopté, tous les établissements culturels et sportifs publics du territoire devront proposer des tarifs réduits pour les familles, garantissant un accès plus équitable à la culture et au sport partout en France.

B

Qui / quoi est concerné

Populations
FamillesEnfants et mineursConsommateurs
Acteurs
Établissements publics
Secteurs
Droits fondamentaux et libertésAdministration publique et collectivitésÉconomie et emploi
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Améliorer l'équité d'accès à la culture et au sport pour les familles en dehors de Paris
  2. Réduire les inégalités régionales dans l'accès aux loisirs et activités sportives
  3. Encourager la participation des familles à des activités culturelles et sportives partout en France
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
  • Permettre aux familles de toutes régions d'accéder à des activités culturelles et sportives à moindre coût
  • Renforcer l'inclusion sociale en garantissant un accès universel aux loisirs publics
▼ Contre l'amendement
  • Augmenter le coût financier pour les établissements publics qui devront compenser les tarifs réduits
  • Compliquer la mise en œuvre uniforme du dispositif à l'échelle nationale

 Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.