Amendement n° 2 · Séance publique

LA CRÉATION D’UNE CARTE FAMILLE OUVERTE DÈS LE DEUXIÈME ENFANT

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Score de criticité
4/5 MAJEUR
Auteur
Califer Elie
Texte
Texte de la commission, n° 2612-A0 — Art. Article PREMIER
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article PREMIER

À l’alinéa 7, après le mot : « parents », insérer les mots : « , y compris isolés, ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les familles monoparentales puissent bénéficier des avantages de la carte famille. L’accès à ces avantages, indépendamment de la structure familiale, constitue un enjeu social majeur, particulièrement dans les territoires ultramarins où les familles monoparentales représentent une part importante de la population : plus d’une famille sur deux en Martinique (54%) et en Guadeloupe (52%), 47% en Guyane et 39% à La Réunion. Il s’agit de veiller à ce que le dispositif tienne compte de cette réalité.

En clair

Permet aux familles monoparentales de bénéficier de la carte famille et des avantages associés.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

La carte famille est actuellement réservée aux familles avec au moins deux enfants (dont un mineur) ou aux parents ayant élevé cinq enfants. Les familles monoparentales ne sont pas explicitement mentionnées.

Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

La carte famille inclut désormais les familles monoparentales, ce qui leur permet d'accéder aux réductions sur les transports et aux avantages tarifaires.

B

Qui / quoi est concerné

Populations
FamillesEnfants et mineursCitoyens
Acteurs
Collectivités territoriales
Secteurs
Démocratie et institutionsFamille et action socialeÉconomie et emploi
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Les familles monoparentales obtiennent des réductions sur les transports et services publics.
  2. Les territoires ultramarins voient une meilleure prise en charge des réalités familiales locales.
  3. Les administrations doivent ajuster les critères d'éligibilité pour inclure les familles isolées.
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
  • Cela garantit l'équité en reconnaissant les structures familiales diverses, notamment en Martinique et en Guadeloupe.
  • Il réduit les inégalités en offrant des avantages aux familles confrontées à des situations complexes.
▼ Contre l'amendement
  • L'ajout de critères pourrait compliquer la gestion administrative des dossiers.
  • Les coûts de mise en œuvre pour les organismes publics pourraient augmenter.

 Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.