I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « , ainsi que, le cas échéant, un ou plusieurs enfants majeurs demeurant à charge ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à inclure les enfants majeurs à charge, notamment en situation de handicap.
L'amendement permet aux familles d'inclure des enfants majeurs à charge, notamment en situation de handicap, dans les avantages fiscaux.
La carte famille est actuellement attribuée aux familles avec au moins deux enfants dont un mineur ou ayant élevé cinq enfants, avec des réductions sur les transports.
Les familles pourront désormais inclure des enfants majeurs à charge (notamment en situation de handicap) dans les avantages, avec une compensation par une nouvelle taxe sur les tabacs.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.