Au regard du dernier rapport de certification et des très nombreuses anomalies en tous genres qui émaillent ce rapport, il n’est pas possible de considérer comme fiable et exact le rapport figurant en annexe et retraçant la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2024 ainsi que la couverture des déficits et affectation des excédents au titre de l’année 2024.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
En clair
L'amendement propose de supprimer un article relatif à un rapport financier de la sécurité sociale jugé peu fiable.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
Le texte actuel décrit l'évolution financière de la sécurité sociale depuis 2011, montrant une augmentation du passif net (fonds propres négatifs) après 2020, un résultat positif en 2024 grâce aux régimes CADES et FRR, et des déficits à couvrir via des versements spécifiques.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
L'article serait supprimé, ce qui signifierait que le rapport financier et ses analyses sur la situation patrimoniale de la sécurité sociale ne feraient plus partie de la loi.
B
Qui / quoi est concerné
Populations
CitoyensEmployeurs et chefs d'entreprisePatients et usagers du système de santé
Acteurs
État et administrations centralesOrganismes internationaux et UE
Secteurs
SantéAdministration publique et collectivitésFinances publiques
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
La suppression rendrait inaccessibles des données financières critiques pour comprendre la santé du système de sécurité sociale
Les citoyens et retraités pourraient perdre une information nécessaire pour évaluer les risques liés à la sécurité sociale
L'absence de rapport pourrait affaiblir la transparence des décisions politiques sur les finances publiques
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
Le rapport est considéré comme peu fiable en raison d'anomalies et de contradictions dans ses données
Supprimer l'article évite de diffuser des informations potentiellement trompeuses sur la situation financière
▼ Contre l'amendement
Les données financières sont essentielles pour évaluer la viabilité à long terme du système de sécurité sociale
La suppression pourrait nuire à la transparence nécessaire pour une gouvernance responsable
ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.