Amendement n° 3 · Séance publique

APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE L'ANNÉE 2024

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Score de criticité
3/5 NOTABLE
Auteur
Mélin Joëlle
Texte
Projet de loi, n° 1456 — Art. Article 2
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article 2

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les dépenses relevant de l’Ondam a bénéficié d’une augmentation de 28% entre fin 2019 et fin 2024, passant de 200 Mds € à 256 Mds €. Elles ont progressé de 3,4% au cours de la seule année 2024. Au cours du bilan présenté, cet outil est totalement inefficient puisqu’il porte exclusivement sur le versant « offre de soins ». Or, les acteurs de cette offre de soins ne sont pas à l’origine de la dépense. Ce sont les besoins légitimes des patients et la très mauvaise gestion des masses financières et des contrôles internes par l’exécutif qui induisent aujourd’hui la réalité de la dépense et des déficits. S’il en fallait une preuve, elle nous a été donnée par l’article inopiné sorti du chapeau en fin de commission mixte paritaire réunie lors de la discussion du Projet de Loi de Financement de Sécurité Sociale pour l’année 2025. Aussi, nous demandons la suppression de cet article qui incarne le symbole d’un outil mal calibré qu’il faudrait nécessairement réformer.

En clair

Supprime un article lié à la gestion des dépenses de l'Ondam, jugé inefficace et mal calibré

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

La loi approuve les dépenses de l'Ondam (256,4 milliards d'euros en 2024), des recettes nulles pour le Fonds de réserve des retraites et une dette amortie de 16 milliards d'euros

Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

Cet article est supprimé, donc les dépenses Ondam, les recettes du Fonds de réserve et la dette amortie ne figurent plus dans le texte légal

B

Qui / quoi est concerné

Populations
Patients et usagers du système de santéCitoyensEnfants et mineurs
Acteurs
État et administrations centralesCollectivités territorialesOrganisations syndicales et patronales
Secteurs
SantéFinances publiquesAdministration publique et collectivités
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Les dépenses Ondam ne seraient plus encadrées par un article légal
  2. La dette sociale amortie ne serait plus mentionnée dans le budget
  3. Un outil de gestion des dépenses serait retiré du système
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
  • L'article est inefficace car il ne traite pas les causes réelles des dépenses
  • Il symbolise une gestion des finances publiques défectueuse
▼ Contre l'amendement
  • Supprimer l'article pourrait créer un vide juridique dans la gestion des dépenses
  • Les acteurs économiques pourraient se sentir moins contrôlés

 Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.