À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « CADES », insérer les mots : « , y compris en faisant appel à des fonds de pensions, des fonds souverains et des banques ».
Amendement d’appel La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dans aucun autre pays, est l’illustration d’un pis-aller budgétaire dans la gestion de l’endettement social. Créée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES se finance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressources perçues par la Caisse : contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui a été créée exclusivement pour la CADES, une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), et dans une moindre mesure un pourcentage du prélèvement social sur les revenus du capital ainsi qu’une somme versée par le Fonds de réserve des retraites (FRR) depuis 2011. Ce mode particulier de financement de la CADES entraîne un risque d’instabilité et d’ingérences. Les chiffres produits par la CADES sur son site internet sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) des investisseurs étrangers. Le présent amendement d’appel vise à obtenir des informations selon la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette émis par la CADES.
L'amendement exige que les investissements de la Cades soient détaillés par type d'investisseur (fonds de pensions, banques, etc.) pour plus de transparence.
La loi actuelle présente un tableau général des finances de la sécurité sociale, incluant la Cades, mais ne précise pas la répartition des investisseurs étrangers par catégorie (fonds de pensions, banques, etc.).
Si l'amendement est adopté, les investissements de la Cades seront classés selon le type d'investisseur (fonds de pensions, fonds souverains, banques), offrant une visibilité plus fine sur la répartition des dettes.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.