Amendement n° 3 · Séance publique

RENFORCER LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE PAR LE DÉVELOPPEMENT DES CIRCUITS DE PROXIMITÉ DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE PUBLIQUE

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Score de criticité
3/5 NOTABLE
Auteur
Carrière Sylvain
Texte
Proposition de loi, n° 2784 — Art. Article PREMIER
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article PREMIER

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2050, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio et local dans la restauration collective publique à horizon 2050. Cet objectif contribuera à l'amélioration de l'alimentation et de la santé des usagers de la restauration collective publique, notamment nos enfants, il soutiendra nos agriculteurs dans la bifurcation agroécologique en leur offrant des débouchés stables, et contribuera à la protection de l'environnement (biodiversité, eau...) et de ses fonctions écosystémiques indispensables à notre souveraineté alimentaire.

En clair

Cet amendement vise à rendre 100% de la restauration publique locale et biologique d'ici 2050.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

Actuellement, les restaurants publics doivent déjà acheter 60% de leurs aliments localement (à moins de 250 km), avec des exceptions pour certains produits.

Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

Si adopté, d'ici 2050, tous les repas servis dans les restaurants publics devront être 100% locaux et biologiques, avec des règles strictes pour l'agriculture biologique et des exceptions uniquement en cas d'absence de produits.

B

Qui / quoi est concerné

Populations
Agriculteurs exploitantsConsommateursEnfants et mineurs
Acteurs
Collectivités territorialesOrganisations syndicales et patronalesÉtablissements publics
Secteurs
EnvironnementSantéÉconomie et emploi
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Les agriculteurs locaux pourraient voir leur demande d'aliments biologiques augmenter significativement
  2. La réduction des transports alimentaires pourrait diminuer l'empreinte carbone
  3. Les restaurants publics pourraient avoir des coûts d'approvisionnement plus élevés
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
  • Encourage l'agriculture durable et la préservation des ressources naturelles
  • Soutient les producteurs locaux et renforce l'autosuffisance alimentaire
▼ Contre l'amendement
  • Pourrait augmenter les prix des repas pour les citoyens
  • Crée un défi pour les établissements publics en cas de pénurie de produits locaux

 Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.