Amendement n° 2 · Séance publique

RENFORCER LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE PAR LE DÉVELOPPEMENT DES CIRCUITS DE PROXIMITÉ DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE PUBLIQUE

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Score de criticité
3/5 NOTABLE
Auteur
Carrière Sylvain
Texte
Proposition de loi, n° 2784 — Art. Article PREMIER
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article PREMIER

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2035, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio et local dans la restauration collective publique à horizon 2035. Cet objectif contribuera à l'amélioration de l'alimentation et de la santé des usagers de la restauration collective publique, notamment nos enfants, il soutiendra nos agriculteurs dans la bifurcation agroécologique en leur offrant des débouchés stables, et contribuera à la protection de l'environnement (biodiversité, eau...) et de ses fonctions écosystémiques indispensables à notre souveraineté alimentaire.

En clair

Un amendement visant à rendre 100% bio et local la restauration collective publique d'ici 2035.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

La loi actuelle exige que 60% des approvisionnements en alimentation des restaurants publics proviennent de producteurs locaux (à moins de 250 km), avec des exceptions pour certains produits.

Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

Si l'amendement est adopté, tous les repas des restaurants publics devront être composés exclusivement de produits locaux et biologiques d'ici 2035, sauf en cas d'absence de disponibilité.

B

Qui / quoi est concerné

Populations
Agriculteurs exploitantsConsommateursEnfants et mineurs
Acteurs
Collectivités territorialesÉtablissements publics
Secteurs
EnvironnementSantéDémocratie et institutions
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Les restaurants publics devront acheter des produits locaux et biologiques, ce qui soutient les agriculteurs et réduit l'empreinte carbone
  2. Les enfants et les personnes âgées bénéficieront de repas plus sains et locaux
  3. Les coûts pour les établissements pourraient augmenter en cas de pénurie de produits bio locaux
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
  • Cela favorise l'agroécologie et la souveraineté alimentaire en réduisant la dépendance aux importations
  • Les familles et les écoles bénéficient d'un accès à des aliments de qualité, ce qui améliore la santé publique
▼ Contre l'amendement
  • Les restaurants pourraient avoir des difficultés à trouver des fournisseurs locaux bio, risquant des pénuries
  • Les coûts de production pourraient augmenter, entraînant des hausses de prix pour les consommateurs

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