Amendement n° 4 · Séance publique

RENFORCER LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE PAR LE DÉVELOPPEMENT DES CIRCUITS DE PROXIMITÉ DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE PUBLIQUE

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Score de criticité
3/5 NOTABLE
Auteur
Carrière Sylvain
Texte
Proposition de loi, n° 2784 — Art. Article PREMIER
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article PREMIER

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2030, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent 100 % de produits issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio dans la restauration collective publique à horizon 2030. Cet objectif contribuera à l'amélioration de l'alimentation et de la santé des usagers de la restauration collective publique, notamment nos enfants, il soutiendra nos agriculteurs dans la bifurcation agroécologique en leur offrant des débouchés stables, et contribuera à la protection de l'environnement (biodiversité, eau...) et de ses fonctions écosystémiques indispensables à notre souveraineté alimentaire. Il est d'autant plus urgent de fixer un cap clair en faveur de l'agriculture biologique en restauration collective publique, que le développement de l'agriculture biologique régresse en conséquence des politiques menées ces dernières années. La part des surfaces agricoles en bio a régressé pour la première fois en 2024 et 2025 (-110 000 hectares) et plafonne à près de 10% de la surface agricole utile (SAU). Il faudrait aujourd'hui un miracle pour atteindre la cible de 21 % de la surface agricole utile en bio en 2030 fixée par la LOA et par la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Le nombre de fermes bio a aussi baissé pour la première fois en 2025, passant de 61.876 fermes en bio en 2024 à 61.490 en 2025, soit une baisse de 386 fermes (-0,6%), les nouveaux arrivants n'ayant pas compensé ceux partis à la retraite ou ayant abandonné ce mode de production.

En clair

Un amendement vise à rendre 100% des repas des cantines publiques biologiques d'ici 2030.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

La loi actuelle exige que 60% des produits achetés par les cantines publiques proviennent de producteurs locaux (à moins de 250 km), avec des exceptions pour les produits impossibles à produire localement.

Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

Si l'amendement est adopté, tous les repas servis dans les cantines publiques devront être composés de produits biologiques à 100%, d'ici le 1er janvier 2030, sauf si un produit n'est pas disponible en quantité suffisante.

B

Qui / quoi est concerné

Populations
Agriculteurs exploitantsConsommateursEnfants et mineurs
Acteurs
Collectivités territorialesEntreprisesOrganisations syndicales et patronales
Secteurs
EnvironnementSantéTourisme
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Les agriculteurs biologiques bénéficient d'un marché stable pour leurs produits
  2. Les consommateurs, notamment les enfants, mangent plus de produits durables et sains
  3. La biodiversité et les ressources en eau sont mieux préservées
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
  • Cela stimule la transition vers une agriculture respectueuse de l'environnement
  • Il améliore la qualité alimentaire des citoyens vulnérables comme les enfants
▼ Contre l'amendement
  • Les cantines pourraient avoir des coûts de gestion plus élevés
  • Certains produits biologiques manquent encore en quantité pour respecter la norme

 Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.