Amendement n° 3 · Séance publique

GARANTIR LA TRANSPARENCE DU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION

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Score de criticité
2/5 MODÉRÉ
Auteur
Michelet Maxime
Texte
Texte de la commission, n° 2925-A0 — Art. Article 2
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Texte officiel — non généré par Amenda
Article 2

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Celle-ci », les mots : « La comptabilité analytique ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

En clair

L'amendement corrige une référence ambiguë dans une loi sur la gestion des fonds publics dans les écoles privées.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

La loi actuelle mentionne « Celle-ci » pour désigner la comptabilité analytique, ce qui peut créer une ambiguïté sur la référence exacte.

Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

L'amendement remplace « Celle-ci » par « La comptabilité analytique », rendant le texte plus clair en explicitant directement l'objet de la mention.

B

Qui / quoi est concerné

Populations
FamillesEnfants et mineurs
Acteurs
Établissements publicsParlementÉtat et administrations centrales
Secteurs
Éducation et formationAdministration publique et collectivitésDroits fondamentaux et libertés
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Améliore la clarté du texte légal pour les établissements scolaires privés
  2. Facilite la compréhension des obligations comptables pour les administrateurs
  3. Peut renforcer la transparence dans la gestion des fonds publics
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
  • Rend le texte plus précis et évite les ambiguïtés dans la désignation de la comptabilité analytique
  • Facilite la conformité des établissements scolaires avec les règles financières
▼ Contre l'amendement
  • Le changement est purement rédactionnel et n'apporte pas de modification substantielle
  • L'ambiguïté originale ne créait pas un risque réel de malentendu pratique

ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.