Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2029. »
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de fixer la date d’entrée en vigueur au 1e janvier 2029. L’obligation de transparence du calcul des contributions que met en place le présent article nécessite une période d’adaptation pour les collectivités territoriales. De plus, du fait du calendrier électoral cette mesure entrera en vigueur sous un gouvernement différent. Ainsi, il convient de laisser le temps à ce gouvernement de mettre en place son programme concernant le financement des établissements privés sous contrat. Le candidat insoumis à l'élection présidentielle de 2027, Jean-Luc Mélenchon, propose notamment : - D’abroger la loi Carle- De conditionner le forfait communal à un indicateur de mixité sociale fondé sur l’IPS- D’exclure les dépenses REP/REP+ du calcul du forfait communalDans l'attente de la mise en œuvre de cette politique par le futur gouvernement insoumis, nous proposons de fixer la date d’entrée en vigueur de cet article au 1e janvier 2029. Tel est l’objet de cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise.
Cet amendement fixe la date d'entrée en vigueur de la transparence des contributions versées par les collectivités territoriales aux établissements scolaires privés au 1er janvier 2029.
La loi impose actuellement aux collectivités territoriales de rendre publics les montants des contributions versés aux établissements scolaires privés et leurs modalités de calcul, avec vérification par la Cour des comptes.
La transparence exigée par la loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2029, après une période d'adaptation pour les collectivités et en cohérence avec le calendrier électoral.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.