L’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La nomenclature budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales est adaptée afin de permettre l’identification distincte, d’une part, des dépenses consacrées aux établissements d’enseignement privés sous contrat de celles consacrées aux établissements d’enseignement publics et, d’autre part, parmi les dépenses consacrées aux établissements d’enseignement privés sous contrat, des dépenses obligatoires et des dépenses facultatives. »
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à obliger les collectivités territoriales à distinguer dans leurs référentiels budgétaires et comptables les dépenses consacrées aux établissements publics de celles consacrées aux établissements privés sous contrat. Alors que les établissements d’enseignement privé sous contrat bénéficient grandement de financements publics, le montant exact de ces financements est difficile à estimer. En effet, au niveau des collectivités territoriales, aucun dispositif ne permet de suivre les montants versés au titre du forfait d’externat ou des dépenses facultatives. Ainsi, le rapport Vannier-Weissberg publié en avril 2024 alertait sur l’impossibilité pour l’AMF, la direction des affaires financières du ministère de l’éducation nationale ou la DGCL de produire des éléments chiffrés. La lisibilité budgétaire et comptable des contributions des collectivités territoriales est un impératif répondant à un souci de transparence de la dépense publique, d’autant plus dans un contexte d’augmentation de la dépense allouée aux établissements d’enseignement privé et de la variabilité territoriale de ces contributions. C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à obliger les collectivités territoriales à distinguer dans leurs référentiels budgétaires et comptables les dépenses consacrées aux établissements publics de celles consacrées aux établissements privés sous contrat et à distinguer les dépenses obligatoires des dépenses facultatives.
L'amendement exige que les collectivités territoriales distinguent clairement les dépenses publiques et privées dans leurs budgets, ainsi que les dépenses obligatoires et facultatives.
La loi actuelle impose aux établissements privés sous contrat de tenir une comptabilité analytique pour suivre leurs dépenses et recettes, notamment les financements publics. Elle ne réclame pas encore une distinction stricte entre dépenses publiques et privées ni entre dépenses obligatoires et facultatives dans les budgets des collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales devraient désormais séparer dans leurs budgets les dépenses allouées aux écoles publiques et privées sous contrat, et encore distinguer, parmi les dépenses privées, celles qui sont obligatoires (ex. salaires) et celles qui sont facultatives (ex. activités extra-scolaires). Cela rendrait plus transparent les financements publics versés aux établissements privés.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.