Amendement n° 2 · Séance publique

GARANTIR LA TRANSPARENCE DU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION

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Score de criticité
?/5 —
Auteur
Michelet Maxime
Texte
Texte de la commission, n° 2925-A0 — Art. Article 2
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article 2

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Aux fins d’assurer un usage des fonds publics conforme au but fixé par le législateur, il est institué » les mots : « La loi institue ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

En clair

Un changement de formulation dans une loi sur la comptabilité des écoles privées sous contrat.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

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B

Qui / quoi est concerné

Populations
FamillesCitoyensFonctionnaires
Acteurs
Établissements publicsAssociationsTrès petites entreprises
Secteurs
Éducation et formationAdministration publique et collectivitésDroits fondamentaux et libertés
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Le changement ne modifie pas les obligations de comptabilité pour les écoles privées
  2. La formulation simplifiée pourrait rendre la loi plus claire pour les acteurs concernés
  3. Aucun impact sur les aides financières ou les contrôles des fonds publics
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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