GARANTIR LA TRANSPARENCE DU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Aux fins d’assurer un usage des fonds publics conforme au but fixé par le législateur, il est institué »
les mots :
« La loi institue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
En clair
Un changement de formulation dans une loi sur la comptabilité des écoles privées sous contrat.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi exige que les écoles privées sous contrat utilisent une comptabilité détaillée pour suivre les dépenses et les aides reçues, en s'appuyant sur les règles comptables générales.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
La loi instaure directement cette comptabilité analytique, sans préciser les raisons d'usage des fonds publics.