SUSPENDRE LE REGROUPEMENT FAMILIAL ET LA RÉUNIFICATION FAMILIALE DES ÉTRANGERS BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de la suspension du regroupement familial et de la réunification familiale pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire sur le nombre total de bénéficiaires du regroupement familial en France. Ce rapport précise notamment la part que représentent les bénéficiaires de la protection subsidiaire dans l’ensemble des procédures de regroupement familial et de réunification familiale, ainsi que l’effet attendu de la présente loi sur les volumes globaux.

La présente proposition de loi vise à suspendre le regroupement familial pour une catégorie spécifique de bénéficiaires de la protection internationale, à savoir les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. Toutefois, l’impact réel de cette mesure sur les flux globaux de regroupement familial n’est, à ce stade, ni objectivé ni mis en perspective. En effet, en l’absence de données consolidées sur la part que représentent ces bénéficiaires dans l’ensemble des procédures, il demeure difficile d’apprécier la portée effective de la mesure proposée au regard des objectifs poursuivis en matière de maîtrise des flux migratoires. Dès lors, le risque est celui d’un décalage entre l’effet attendu de la mesure et son impact réel, en ciblant un segment dont la contribution aux volumes globaux pourrait s’avérer limitée. Le présent amendement vise ainsi à objectiver la place réelle des bénéficiaires de la protection subsidiaire dans les dispositifs de regroupement et de réunification familiale, ainsi que l’effet concret de leur exclusion, afin d’éclairer utilement le Parlement. Il s’inscrit dans une démarche de sincérité et d’efficacité de l’action publique, consistant à fonder les choix législatifs sur une appréciation précise des ordres de grandeur et des leviers réellement opérants.