Amendement n° 52 · Séance publique

SUSPENDRE LE REGROUPEMENT FAMILIAL ET LA RÉUNIFICATION FAMILIALE DES ÉTRANGERS BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE

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Score de criticité
?/5
Auteur
Lebec Marie
Texte
Proposition de loi, n° 2785 — Art. Article 2
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article 2

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent article tire les conséquences de la restriction introduite à l’article 1er. Toutefois, dans la mesure où cette restriction repose sur un ciblage dont l’impact réel sur les flux migratoires n’est pas établi, ses modalités d’application apparaissent elles-mêmes peu utiles. En déclinant une mesure dont l’efficacité et la cohérence sont incertaines, le présent article participe d’une logique d’affichage, sans apporter de réponse concrète aux enjeux migratoires. Plus largement, cette approche ciblée ne permet pas de traiter ces enjeux de manière globale et efficace. Il convient dès lors de supprimer cet article.

En clair

Supprime un article exigeant un rapport gouvernemental sur une restriction migratoire

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

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B

Qui / quoi est concerné

Populations
Non déterminé
Acteurs
ParlementÉtat et administrations centralesCollectivités territoriales
Secteurs
Sécurité et ordre publicDémocratie et institutionsJustice et procédure judiciaire
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. L'absence de rapport pourrait réduire la transparence sur l'efficacité de la restriction migratoire
  2. L'impact sur l'évaluation des politiques migratoires serait moins mesurable
  3. La confiance du public dans la gouvernance pourrait être affectée
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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