I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« suspendus, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
le mot :
« reconnus »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend assurer au étrangers présents régulièrement sur le territoire français un droit effectif au regroupement familial.
En clair
Cet amendement modifie une règle qui bloquait temporairement le droit de se réunir en famille pour les étrangers protégés en France, pour le remplacer par un droit effectif.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi actuelle suspend pendant deux ans le droit de se réunir en famille pour les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire, avec une exception pour les cas d'urgence.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
Si l'amendement est adopté, le droit de se réunir en famille devient immédiatement effectif pour ces étrangers, sans délai de deux ans.
B
Qui / quoi est concerné
Populations
FamillesCitoyensÉtudiants
Acteurs
Organisations syndicales et patronales
Secteurs
Droits fondamentaux et libertésAdministration publique et collectivitésSécurité et ordre public
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Modifie la durée de suspension des droits de regroupement familial pour les étrangers protégés
Permet aux familles de se réunir sans attente de deux ans
Affecte la gestion des demandes de regroupement familial par les autorités
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
Assure un droit effectif au regroupement familial pour les étrangers protégés, renforçant la cohésion familiale
Réduit les obstacles administratifs pour les familles en situation régulière
▼ Contre l'amendement
Peut compliquer la gestion des flux migratoires en cas de demande massive
Exige une adaptation rapide des procédures administratives par les autorités
ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.