I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« suspendus, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
le mot :
« reconnus »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend assurer au étrangers présents régulièrement sur le territoire français un droit effectif au regroupement familial.
En clair
Cet amendement modifie une règle qui bloquait temporairement le droit de se réunir en famille pour les étrangers protégés en France, pour le remplacer par un droit effectif.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
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B
Qui / quoi est concerné
Populations
FamillesCitoyensÉtudiants
Acteurs
Organisations syndicales et patronales
Secteurs
Droits fondamentaux et libertésAdministration publique et collectivitésSécurité et ordre public
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Modifie la durée de suspension des droits de regroupement familial pour les étrangers protégés
Permet aux familles de se réunir sans attente de deux ans
Affecte la gestion des demandes de regroupement familial par les autorités
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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