Amendement n° 3 · Séance publique

SUSPENDRE LE REGROUPEMENT FAMILIAL ET LA RÉUNIFICATION FAMILIALE DES ÉTRANGERS BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE

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Score de criticité
?/5
Auteur
Lucas-Lundy Benjamin
Texte
Proposition de loi, n° 2785 — Art. Article PREMIER
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article PREMIER

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Le groupe Écologiste et Social propose avec cet amendement de protéger le droit à la réunification familiale. Non contente de s'attaquer au droit des étrangers en situation régulière, l'extrême droite a choisi de s'attaquer aux réfugiés politiques en situation régulière. On atteint avec cette proposition de loi des sommets d'inhumanité que cet amendement de repli tend à minimiser.

En clair

Cet amendement protège le droit des réfugiés à rejoindre leur famille en France.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

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B

Qui / quoi est concerné

Populations
FamillesCitoyens
Acteurs
État et administrations centralesOrganisations syndicales et patronales
Secteurs
Droits fondamentaux et libertésSécurité et ordre publicImmobilier et logement
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Les réfugiés pourront rester en France avec leurs proches sans restriction temporaire
  2. Les familles des réfugiés éviteront les séparations prolongées en raison de la loi
  3. L'amendement renforce la protection des droits humains dans le système d'asile
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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