Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant : – les effets d’un plan de mise en accessibilité globale des transports ; – les incidences budgétaires, sociales et économiques de cette mesure et ses modalités pratiques de mise en œuvre ; – les pistes d’évolutions législative ou réglementaire complémentaires susceptibles d’améliorer l’autonomie et le niveau de vie des personnes en situation de handicap.
Le présent amendement vise à garantir que le Parlement dispose d’une évaluation complète sur la mise en place d’un plan national de mise en accessibilité des transports pour les personnes en situation de handicap, conformément aux objectifs d’égalité des droits et de liberté de circulation. La France compte en 2025 14,5 millions de personnes en situation de handicap, auxquelles s’ajoutent des millions d’autres citoyens rencontrant des difficultés dans leurs déplacements, tels que les personnes âgées, les femmes enceintes, les familles avec poussettes ou les personnes en surpoids. Ces populations rencontrent quotidiennement des obstacles dans les transports publics : stations de métro et gares non accessibles, points d’arrêt inadaptés, transports collectifs insuffisamment équipés. Malgré les lois successives, notamment la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances et les dispositifs d’agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP), l’accessibilité réelle des infrastructures de transport demeure fortement insuffisante. Parmi les 3 000 gares SNCF, seules 482 sont accessibles aux personnes à mobilité réduite, et seulement 736 sont inscrites au programme d’accessibilité. Dans les métros, tramways et bus, l’accessibilité reste partielle et trop souvent dépendante d’initiatives locales non coordonnées. Cette situation constitue une entrave majeure à la liberté de se déplacer, limitant l’accès aux soins, à l’emploi, à l’éducation et à l’ensemble de la vie sociale et culturelle. L’absence de suivi, de contrôle et de moyens dédiés accentue les inégalités et l’exclusion. Le rapport demandé par le présent amendement permettra au Parlement de disposer d’un bilan rigoureux sur l’état des transports accessibles, d’évaluer les impacts budgétaires, sociaux et économiques d’un plan national, et d’identifier les mesures législatives ou réglementaires nécessaires pour garantir la mobilité et l’autonomie des personnes en situation de handicap. Il s’agit d’un pas indispensable pour que l’accessibilité des transports cesse d’être un engagement théorique et devienne une réalité concrète, au service de la dignité et de la liberté de tous.
L'amendement exige que le gouvernement évalue la mise en place d'un plan pour rendre les transports accessibles à tous, en particulier aux personnes handicapées, et propose des améliorations législatives.
La loi actuelle modifie le code de l'action sociale et des familles pour accorder des droits sociaux spécifiques aux personnes handicapées ayant une activité professionnelle stable, comme une allocation, une carte d'accès, ou des aides au logement, sous conditions.
Si l'amendement est adopté, le gouvernement devra rendre un rapport sur l'impact d'un plan national de transports accessibles, ses coûts, ses effets sociaux, et proposer des lois ou règlements pour améliorer l'autonomie des personnes handicapées.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.