Article UNIQUE
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« , établi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
En clair
Supprime un mot pour clarifier une phrase administrative
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi mentionne un document « établi » dans une disposition spécifique
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
La loi ne mentionne plus le terme « établi » pour cette disposition
B
Qui / quoi est concerné
Populations
CitoyensFamilles
Acteurs
ParlementÉtat et administrations centrales
Secteurs
Administration publique et collectivitésDroits fondamentaux et libertésJustice et procédure judiciaire
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
- Rend la formulation plus claire
- Réduit les ambiguïtés
- Modifie la compréhension du dispositif
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
- Simplifie la lecture du texte légal
- Évite les interprétations erronées
▼ Contre l'amendement
- Peut altérer le sens original du texte
- N'apporte pas de changement substantiel
ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.