Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante: « Le montant ainsi fixé ne peut être inférieur à celui de l’allocation de soutien familial mentionnée à l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale. »
La proposition de loi vise à sécuriser les ressources des familles monoparentales en garantissant le versement d’une pension alimentaire dès la séparation. Toutefois, elle ne prévoit aucun montant minimal pour cette pension. Or, en l’absence de pension alimentaire ou en cas de pension insuffisante, les familles peuvent actuellement bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF), dont le montant constitue un niveau minimal de protection. En l’absence de plancher, le dispositif proposé pourrait conduire à fixer des montants inférieurs à ceux déjà garantis par les dispositifs existants. Le présent amendement vise donc à prévoir que la pension alimentaire fixée ne puisse être inférieure au montant de l’ASF, afin d’assurer la cohérence du dispositif et de garantir un niveau minimal de ressources pour les familles concernées.
L'amendement impose qu'une pension alimentaire pour les familles monoparentales ne puisse pas être inférieure à l'allocation de soutien familial (ASF).
La loi actuelle ne fixe aucun montant minimal pour la pension alimentaire versée aux familles monoparentales, laissant une marge de manœuvre non encadrée.
La pension alimentaire devra désormais être au moins égale au montant de l'ASF, garantissant un niveau minimal de protection financière pour ces familles.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.