Amendement n° 34 · Séance publique

RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE

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Score de criticité
?/5 —
Auteur
Gouvernement
Texte
Texte de la commission, n° 2878-A0 — Art. Article 8
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article 8

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8. Ces éléments sont déjà inclus dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.

En clair

Cet amendement propose de supprimer un article qui exige la mention de mesures de prévention contre les violences en milieu professionnel, car ces dispositions sont déjà incluses dans un document officiel.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

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B

Qui / quoi est concerné

Populations
ÉtudiantsEmployeurs et chefs d'entrepriseEnfants et mineurs
Acteurs
Organismes internationaux et UEAssociationsProfessions réglementées
Secteurs
Éducation et formationSécurité et ordre publicDroits fondamentaux et libertés
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Les stagiaires pourraient manquer de garanties légales claires contre les violences en milieu professionnel
  2. Les établissements d'enseignement pourraient ne plus être tenus de définir explicitement des mesures de prévention
  3. Le document unique d'évaluation des risques professionnels pourrait ne pas couvrir toutes les situations spécifiques aux stages
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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