À l’alinéa 4, substituer au montant : « 45 000 » le montant : « 100 000 ».
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à augmenter le montant de l'amende pour les employeurs qui récidivent à mettre les travailleurs de moins de 18 ans en danger. La délinquance patronale est marquée par l'impunité. Les employeurs fautifs sont trop peu poursuivis et sanctionnés pour les manquements mortels à leurs obligations. Pour les accidents du travail graves et mortels, la CGT TEFP relève par exemple que dans le Rhône, pour la période du 1er juillet 2020 à fin 2022, 86% des accidents graves et mortels qui ont donné lieu à une poursuite n’ont donné lieu à aucune sanction. Le mépris pour les règles de sécurité au travail et la protection de la santé des travailleurs a un fondement très banal : ne pas investir pour améliorer les conditions de travail et donc minimiser les coûts de production. Ainsi, le rapport de l'EUCLID (clinique de Droit de Paris Nanterre) remis au Syndicat de la magistrature observe la "prédominance d’intérêts économiques derrière le non-respect des règles de sécurité au travail". Sur fond d'inaction publique et de délinquance patronale, des enfants continuent à mourir lors de mises en situation professionnelle : 5 élèves adolescents sont morts lors de stages en 2025. Le Gouvernement insoumise au pouvoir lorsque Jean-Luc Mélenchon sera président de la République fera la politique du zéro mort au travail. Dans l'attente de cette rupture avec les politiques de malheur imposées par la macronie, les député.e.s et député.s du groupe La France insoumise propose de toucher au portefeuille les employeurs qui récidivent dans la mise en danger d'enfants, en portant l'amende en cas de récidive à 100 000 euros.
Augmenter la sanction contre les employeurs récidivants qui mettent en danger les jeunes travailleurs.
La loi actuelle prévoit une amende de 20 000 euros pour une première infraction liée à un jeune travailleur. En cas de récidive, l'amende passe à 45 000 euros, accompagnée d'une peine d'emprisonnement et d'une exclusion de la procédure des marchés publics.
Si l'amendement est adopté, la sanction pour une récidive liée à un jeune travailleur serait portée à 100 000 euros, avec une peine d'emprisonnement et une exclusion des marchés publics.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.