PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS

Substituer au mot : « six » les mots : « cent vingt ».

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi dix ans après sa promulgation. Cette PPL n’est pas un texte isolé. Elle s'inscrit dans une longue série de mesures ayant affaibli les droits des locataires et aggravé la crise du logement depuis 2017. Dès le début du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, les APL ont été baissées de 5€ par mois. Dans le même temps, les bailleurs sociaux ont subi des prélèvements massifs à travers la RLS, amputant leurs capacités d'entretien, de rénovation et de construction de nouveaux logements. Depuis, les moyens consacrés au logement social ont régulièrement diminué tandis que le nombre de ménages en attente d'un logement social atteignait des niveaux records. La loi ELAN a ensuite favorisé la vente du patrimoine HLM et réduit les obligations d'accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap. En 2022, la macronie et l’extrême droite ont permis des hausses de loyers jusqu’à +3,5% alors même que le peuple faisait déjà face à une explosion des factures énergétiques et à une inflation historique. En 2023, avec la loi Kasbarian-Bergé, directement inspirée des revendications portées depuis des années par l'extrême droite et adoptée grâce au soutien de ses députés, une nouvelle étape a été franchie. Cette loi a criminalisé davantage les personnes mal logées et accéléré les procédures d'expulsion. Les locataires confrontés à un accident de la vie ont vu leurs protections réduites tandis que les occupants précaires de bâtiments vacants ont été exposés à de nouvelles sanctions pénales. Tout au long de cette période, les députés du Rassemblement national et de l’UDR ont systématiquement soutenu ou réclamé l'aggravation de ces dispositifs. Lorsqu'ils ne les ont pas directement inspirés, ils ont contribué à leur adoption. Cette proposition de loi copié-collé de la niche Horizons poursuit donc exactement la même logique. Elle ne crée pas un seul logement supplémentaire. Elle ne construit aucun hébergement d'urgence. Elle ne réduit aucun loyer. Elle ne protège aucun ménage contre les impayés. Elle ne lutte ni contre la vacance immobilière ni contre la spéculation foncière. Son unique effet sera de compliquer davantage l'accès à des biens essentiels pour des personnes déjà fragilisées. Après neuf années de politiques ayant contribué à détériorer l'accès au logement, il serait plus utile d'engager un bilan de ces choix plutôt que d'ajouter une nouvelle mesure de répression.