Amendement n° 43 · Séance publique

PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS

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Score de criticité
?/5
Auteur
Nosbé Sandrine
Texte
Texte de la commission, n° 2926-A0 — Art. Article 3
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article 3

Substituer au mot : « six » les mots : « trois cents ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi vingt-cinq ans après sa promulgation. Pour des millions de ménages, ce ne sont pas les occupations sans titre qui constituent un problème mais l’impossibilité croissante de payer son loyer. Selon la Fondation pour le logement des défavorisés, 15 millions de personnes sont aujourd’hui concernées par le mal-logement ou par ses conséquences. Parmi elles, 5,7 millions de personnes consacrent une part excessive de leurs revenus à leur logement. Depuis plusieurs années, les loyers ont connu des hausses importantes sous l’effet de la dérégulation du marché locatif, de la spéculation immobilière et de l’insuffisance de l’offre de logements accessibles. Les revalorisations successives de l’IRL ont aggravé les difficultés des ménages, notamment dans les zones tendues. Ainsi en 2022, la macronie et l’extrême droite main dans la main avait voté la possibilité d’augmenter les loyers jusqu’à 3,5% ! Dans certaines villes, se loger est devenu un luxe inaccessible pour les classes populaires, les étudiants, les familles monoparentales ou les jeunes actifs. Cette situation nourrit directement les impayés de loyers, les procédures d’expulsion et les situations de grande précarité résidentielle. Alors que faire par rapport à cela ? Pérenniser l’encadrement des loyers qui a permis d’éviter des hausses de loyer estimées à plus de 140 euros par mois ? Là encore, accordé sur la même position que la macronie, l’extrême droite refuse cette solution et préfère mettre sur pied de nouvelle diversion comme le représente cette PPL. En désignant quelques occupants précaires bouc émissaire, l’UDR fait le choix de refuser de mettre fin à la crise du logement et ses causes : les loyers excessifs, le manque de logements sociaux et l’abandon progressif de toute politique publique ambitieuse du logement.

En clair

Cet amendement retarde l'application d'une loi sur le logement de 25 ans au lieu de 6 mois.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

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B

Qui / quoi est concerné

Populations
LocatairesFamillesDemandeurs d'emploi
Acteurs
Associations
Secteurs
Immobilier et logementSantéEnvironnement
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Les ménages confrontés à des loyers prohibitifs resteront sans protection légale pendant 25 ans
  2. Le retard pourrait aggraver la précarité résidentielle et le taux d'expulsions
  3. Les politiques publiques visant à réguler le marché locatif seraient reportées de plusieurs décennies
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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