Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article prévoyant d’imposer la fourniture d’un justificatif d’occupation d’un logement auprès d’un fournisseur de services d’accès à internet ou de téléphonie pour conclure un contrat. A l’instar du premier article de cette proposition de loi, cet article souhaite mettre en place un mécanisme irréaliste puisque ces fournisseurs n’ont pas vocation à assurer la mission de vérification des justificatifs d'occupation des usagers. Ils n’ont pas les compétences, ni la légitimité pour contrôler les pièces et exercer un pouvoir de police. Ils n’ont pas non plus les ressources nécessaires pour stocker, gérer ces données sensibles et les archiver. Cette mission supplémentaire qui ne concernerait en réalité qu’une infime partie des 6000 occupations illégales estimées, impacterait les millions de contrat conclus chaque année. D’abord en engendrant une hausse du prix des abonnements pour assurer cette nouvelle tâche, ensuite en complexifiant l’accès au service d'internet et de téléphonie pour les nouveaux locataires ou propriétaires qui se verraient imposer de délais supplémentaires pour souscrire à un abonnement, voire, pour certaines situations, des blocages de leur dossier. Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Supprimer une disposition exigeant que les fournisseurs d'internet vérifient les justificatifs d'occupation des logements avant de conclure un contrat.
La loi actuelle oblige les fournisseurs d'accès à internet et de téléphonie à vérifier que les utilisateurs justifient d'une occupation légale de leur logement avant de leur fournir un service. Cela implique des contrôles supplémentaires pour les fournisseurs, qui ne sont pas habilités à exercer ce type de vérification.
L'article est supprimé, donc les fournisseurs d'accès à internet et de téléphonie ne sont plus tenus de vérifier les justificatifs d'occupation des logements pour conclure un contrat.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.