Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne enceinte ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne enceinte. Imposer à un fournisseur de priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.
En clair
Cet amendement protège les ménages contenant une personne enceinte contre les coupures d'énergie en cas de litige avec un fournisseur.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
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B
Qui / quoi est concerné
Populations
Personnes en situation de handicapFamillesConsommateurs
Acteurs
Non déterminé
Secteurs
ÉnergieImmobilier et logementDroits fondamentaux et libertés
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les ménages enceintes pourraient éviter des coupures d'énergie critiques en cas de conflit avec leur fournisseur
Les fournisseurs d'énergie devraient adapter leurs procédures pour prendre en compte la situation des ménages enceintes
Les citoyens pourraient bénéficier d'une protection accrue contre les mesures restrictives en cas de litige
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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