Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences budgétaires de la présente loi.
Outre le caractère inefficace de cette proposition de loi pour lutter contre les conflits d’intérêts, le groupe écologiste et social redoute le coût engendré pour les sociétés de l’audiovisuel public, qui voient leurs budgets baisser d’année en année. Au vu des conclusions du rapport de M. Alloncle issu de la commission d’enquête sur la neutralité, le financement et le fonctionnement de l’audiovisuel public, qui préconise une coupe franche d’un milliard d’euros dans les budgets de l’audiovisuel public, nous craignons que cette loi n’affaiblisse encore les capacités des entreprises à mener à bien leurs missions de service public.
Cette proposition exige que le gouvernement évalue les impacts budgétaires de la loi sur les entreprises d'audiovisuel public dans un délai de six mois.
La loi actuelle ne prévoit pas d'obligation de rendre compte des conséquences financières de sa mise en œuvre.
Le gouvernement devrait produire un rapport détaillé sur les coûts liés à la loi pour les entreprises d'audiovisuel public dans les six mois suivant sa promulgation.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.