Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dommages et intérêts accordés sur le fondement du présent article ne peuvent excéder le préjudice effectivement subi et démontré par le titulaire des droits. »
Le présent amendement vise à garantir que le mécanisme instauré par la proposition de loi demeure strictement réparateur et ne conduise pas à l'émergence de mécanismes assimilables à des dommages-intérêts punitifs. Le droit français de la responsabilité civile repose sur le principe selon lequel la réparation doit compenser le préjudice subi sans procurer un enrichissement injustifié à la victime. Or, le caractère inédit de la présomption instaurée par le texte pourrait favoriser le développement de contentieux visant principalement à obtenir des indemnisations déconnectées de la réalité du préjudice économique subi. Le présent amendement vise donc à réaffirmer le principe de réparation intégrale mais non excessive du dommage.
L'amendement limite les indemnisations à la réalité du préjudice subi, pour éviter des compensations trop élevées.
La loi actuelle permet des dommages et intérêts sans restriction claire sur le montant, pouvant dépasser le préjudice réel.
Les indemnisations ne pourront plus dépasser le préjudice effectivement prouvé, garantissant une réparation juste et limitée.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.