Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les mesures d'instruction ordonnées sur le fondement du présent article doivent être strictement nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire explicitement dans le dispositif le principe de proportionnalité, principe fondamental du droit de l'Union européenne comme du droit français.
Les informations susceptibles d'être demandées dans le cadre des litiges relatifs aux systèmes d'intelligence artificielle peuvent être particulièrement nombreuses et sensibles.
Une mesure d'instruction excessive pourrait conduire à imposer des charges disproportionnées aux entreprises concernées, notamment lorsqu'il s'agit d'acteurs européens ou français en phase de croissance.
L'amendement permet ainsi de garantir que les demandes formulées dans le cadre de la procédure demeurent adaptées à la nature du litige et limitées à ce qui est strictement nécessaire à sa résolution.
En clair
L'amendement exige que les mesures d'instruction soient nécessaires, adaptées et proportionnées, pour éviter les charges excessives sur les entreprises.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi actuelle ne précise pas que les mesures d'instruction doivent être proportionnées à l'objectif poursuivi.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
L'amendement impose que les mesures d'instruction soient strictement nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif, pour éviter des charges disproportionnées sur les entreprises.
B
Qui / quoi est concerné
Populations
Non déterminé
Acteurs
EntreprisesPetites et moyennes entreprisesOrganismes internationaux et UE
Secteurs
Protection des données personnellesNumérique et technologiesJustice et procédure judiciaire
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les entreprises éviteront de fournir des données inutiles, réduisant leur charge administrative.
Les litiges liés aux systèmes d'intelligence artificielle seront plus ciblés, limitant les perturbations pour les acteurs économiques.
Les autorités judiciaires devront justifier plus rigoureusement les demandes de données, renforçant la transparence.
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
Assure que les demandes de données sont limitées à ce qui est vraiment nécessaire, protégeant les entreprises de surcharge.
Aligne la procédure sur les principes européens, renforçant la confiance dans le respect des droits.
▼ Contre l'amendement
Pourrait compliquer la résolution de certains litiges si les critères de proportionnalité sont interprétés de manière trop restrictive.
Les autorités judiciaires pourraient trouver plus difficile de justifier des demandes complexes, ralentissant les procédures.
ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.