Amendement n° 59 · Séance publique

RELATIVE À L'INSTAURATION D'UNE PRÉSOMPTION D'EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

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Score de criticité
?/5 —
Auteur
Kasbarian Guillaume
Texte
Texte de la commission, n° 2864-A0 — Art. Article UNIQUE
Examen
1ère lecture (2ème assemblée saisie) · Séance publique
Article UNIQUE

À l’alinéa 3, après le mot : « œuvre », insérer le mot : « protégée ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

En clair

L'amendement clarifie qu'une œuvre est protégée par la loi.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

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B

Qui / quoi est concerné

Populations
Citoyens
Acteurs
ParlementEntreprisesOrganisations syndicales et patronales
Secteurs
Droits fondamentaux et libertésNumérique et technologiesJustice et procédure judiciaire
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Clarifie la protection juridique des œuvres, réduisant les ambiguïtés dans leur interprétation.
  2. Facilite la compréhension du droit par les citoyens et les acteurs économiques.
  3. Peut influencer la manière dont les droits d'auteur sont appliqués dans le secteur numérique.
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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