Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du dispositif sur le développement de modèles d'intelligence artificielle souverains en France et dans l'Union européenne.
Le développement de modèles d'intelligence artificielle européens constitue aujourd'hui un enjeu majeur de souveraineté économique, technologique et stratégique. L'Union européenne a engagé d'importants efforts afin de réduire sa dépendance vis-à-vis des technologies développées hors de son territoire et de favoriser l'émergence d'acteurs européens compétitifs. Toutefois, l'accumulation de contraintes réglementaires spécifiques pourrait avoir pour conséquence de ralentir le développement de ces acteurs sans affecter de manière équivalente les entreprises établies hors d'Europe. Le présent amendement vise à mesurer objectivement les conséquences du dispositif sur la capacité de la France et de l'Union européenne à développer des modèles d'intelligence artificielle souverains.
L'amendement exige qu'un rapport évalue l'impact d'une loi sur le développement de modèles d'intelligence artificielle souverains en France et en Europe.
Aucun texte de loi n'indique explicitement la nécessité d'un rapport d'évaluation sur l'impact des mesures législatives sur les modèles d'intelligence artificielle.
Le gouvernement doit rendre public un rapport dans neuf mois, analysant comment la loi influence la capacité de la France et de l'UE à développer des modèles d'intelligence artificielle indépendants.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.