Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du dispositif instauré par l'article L. 331-4-1 du code de la propriété intellectuelle sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur les jeunes entreprises innovantes du secteur de l'intelligence artificielle établies sur le territoire français. Ce rapport examine notamment : 1° La capacité des entreprises de taille modeste à absorber les coûts juridiques et administratifs liés à la mise en conformité avec les exigences probatoires résultant de la présomption ; 2° Les effets différenciés du dispositif selon la taille des opérateurs, en particulier au regard de leur capacité à constituer et à conserver la documentation technique nécessaire pour renverser la présomption ; 3° Les risques de distorsion de concurrence au bénéfice des opérateurs étrangers de grande taille disposant de ressources juridiques et financières significatives.
Les analyses juridiques et économiques relatives à la présente proposition de loi soulignent de manière convergente que le dispositif de présomption bénéficiera principalement aux acteurs disposant de ressources financières suffisantes pour absorber les coûts de contentieux, c'est-à-dire les grands opérateurs étrangers. À l'inverse, les petites et moyennes entreprises ainsi que les jeunes entreprises innovantes françaises du secteur de l'intelligence artificielle seront les plus exposées aux risques de contentieux et aux coûts de mise en conformité, sans pouvoir bénéficier des mêmes économies d'échelle que leurs concurrents de grande taille. Une telle asymétrie risque de fragiliser l'écosystème français de l'intelligence artificielle et de produire des effets contraires à l'objectif de développement d'une industrie européenne souveraine dans ce secteur. Le présent amendement vise à garantir que le Parlement dispose d'une évaluation précise de ces effets différenciés.
Cet amendement exige que le gouvernement évalue l'impact d'une règle juridique sur les petites entreprises et les startups françaises, afin de vérifier si cette règle les met en difficulté face aux grandes entreprises étrangères.
Aucun mécanisme n'existe aujourd'hui pour mesurer comment une disposition légale (relative à la présomption de droit d'auteur) affecte les petites et moyennes entreprises ou les startups dans le secteur de l'intelligence artificielle.
Dans six mois, le gouvernement doit rendre un rapport détaillé analysant si les petites entreprises et les startups françaises sont désavantagées par cette règle, notamment en termes de coûts juridiques et de concurrence avec les grandes entreprises étrangères.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.