Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption prévue au présent article ne peut être invoquée que lorsque le titulaire de droits établit que l’œuvre ou l’objet protégé concerné était effectivement accessible au fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle à la date de l’utilisation alléguée. »
La rédaction actuelle du texte permet à un titulaire de droits d'invoquer la présomption d'utilisation dès lors qu'il produit des indices rendant vraisemblable l'utilisation d'une œuvre protégée.Toutefois, le texte ne prévoit aucune exigence tenant à l'accessibilité effective de l'œuvre concernée par le fournisseur du système d'intelligence artificielle.Or, l'existence même d'une œuvre protégée ne permet pas de présumer qu'elle était matériellement accessible au fournisseur à la période considérée. Certaines œuvres peuvent être protégées par des restrictions techniques, diffusées dans des environnements fermés, accessibles uniquement à certains utilisateurs ou encore retirées des sources consultables avant le développement du système concerné.Dans ces conditions, permettre le déclenchement de la présomption sans démonstration préalable de cette accessibilité ferait peser sur les fournisseurs de systèmes d'intelligence artificielle une charge probatoire disproportionnée, fondée sur une hypothèse qui pourrait être matériellement impossible.Le présent amendement vise ainsi à instaurer une exigence minimale de vraisemblance factuelle, en imposant au demandeur d'établir que l'œuvre invoquée était effectivement accessible au fournisseur concerné au moment de l'utilisation alléguée.Cette précision contribue à renforcer la sécurité juridique du dispositif tout en préservant son objectif de protection des titulaires de droits.
L'amendement impose une preuve d'accessibilité d'une œuvre avant de considérer une utilisation non autorisée.
La loi actuelle permet à un titulaire de droits d'invoquer une présomption d'utilisation dès qu'il présente des indices rendant vraisemblable l'utilisation d'une œuvre protégée, sans vérifier si l'œuvre était effectivement accessible au fournisseur.
Si l'amendement est adopté, le titulaire doit montrer que l'œuvre était matériellement accessible au fournisseur du système d'IA à la date de l'utilisation alléguée avant de bénéficier de la présomption.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.