Le dernier alinéa de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Les copies et reproductions peuvent être conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins de la fouille de textes et de données ou leur utilisation à titre de preuve dans le cadre d’une procédure contentieuse ».
Le dernier alinéa de l’article L122-5-3 du code de la propriété intellectuelle oblige les personnes ayant recours à l’exception pour fouille de données de détruire les données suite à la fouille. Cet article va plus loin que la directive 2019/790, dont il transpose l’article 4 sur l’exception pour fouille de données : la directive permet la conservation des données « aussi longtemps que nécessaire aux fins de la fouille de textes et de données ». L’article en propose un alignement avec la rédaction de la directive, afin de laisser notamment la possibilité aux fournisseurs de modèles ou de systèmes d’IA de conserver les données d’entrainement à des fins d’établissement de la preuve.
Un amendement permettrait de conserver davantage de données après une fouille, notamment pour des preuves juridiques, en s'alignant sur une directive européenne.
La loi actuelle exige que les données soient supprimées après une fouille de données, sans possibilité de les conserver pour des fins de preuve.
Les données pourraient être conservées aussi longtemps que nécessaire pour la fouille elle-même ou pour servir de preuve dans un procès, conformément à une directive européenne.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.