Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à différer l’entrée en vigueur de la présente loi à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa promulgation, afin de garantir aux fournisseurs de modèles et de systèmes d’intelligences artificielle la prévisibilité juridique nécessaire à l’adaptation de leurs pratiques.
En clair
Cet amendement reporte l'application de la loi de six mois pour permettre aux acteurs du secteur de l'intelligence artificielle d'ajuster leurs pratiques.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi entrerait en vigueur immédiatement après sa promulgation, sans délai de transition.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
La loi sera appliquée six mois après sa publication officielle, donnant aux entreprises du secteur du temps nécessaire pour s'adapter.
B
Qui / quoi est concerné
Populations
Employeurs et chefs d'entrepriseCitoyensÉtudiants
Acteurs
EntreprisesGrandes entreprisesStartup
Secteurs
Numérique et technologiesÉconomie et emploi
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les entreprises de l'intelligence artificielle disposent d'un délai pour s'aligner sur les nouvelles règles
La mise en œuvre des dispositions législatives est retardée, affectant les calendriers prévus
Les citoyens peuvent bénéficier d'une transition plus progressive des mesures
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
Permet aux entreprises de préparer leur conformité sans pression immédiate
Facilite l'adaptation des modèles d'IA aux exigences légales
▼ Contre l'amendement
Retarde les bénéfices sociaux ou économiques prévus par la loi
Crée un délai de certitude pour les acteurs du secteur
ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.