À l’alinéa 3, après le mot : « contraire », insérer les mots : « et sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 122‑5-3 du présent code ».
L’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle oblige les personnes ayant recours à l’exception pour fouilles de données de détruire les données à la suite de la fouille. Les fournisseurs de modèles ou de systèmes d’IA sont, en conséquence, dans l’incapacité technique de fournir la preuve que l’oeuvre ou l’objet protégé par un droit d’auteur a été utilisée ou non. Le mécanisme de présomption prévu par la proposition de loi ne peut fonctionner que dans l’hypothèse où ils ont la capacité technique de démontrer qu’ils n’ont pas utilisé l’oeuvre ou l’objet protégé. Cet amendement a donc pour vocation d’exclure du mécanisme de présomption le cas où le fournisseur du modèle ou du système d’IA est dans l’incapacité technique d’apporter la preuve recherchée.
L'amendement permet aux fournisseurs de systèmes d'IA d'éviter un mécanisme de présomption si ils ne peuvent pas prouver qu'ils n'ont pas utilisé une œuvre protégée.
La loi exige que les données soient détruites après une fouille, ce qui empêche les fournisseurs d'IA de prouver s'ils ont ou non utilisé une œuvre protégée, rendant le mécanisme de présomption inopérant.
L'amendement ajoute une clause excluant les fournisseurs d'IA du mécanisme de présomption s'ils ne peuvent pas prouver l'absence d'utilisation d'une œuvre protégée, leur permettant de contourner la présomption en cas d'incapacité technique.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.