Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La présomption ne s’applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public au sens de l’article L. 123‑1 du présent code. »
Exposé sommaire
Le texte actuel ne précise pas si la présomption s’applique aux œuvres du domaine public. Cette omission pourrait créer une insécurité juridique inutile, car les œuvres libres de droits ne devraient pas déclencher la présomption.
Cet amendement clarifie que les biens communs culturels restent accessibles sans risque pour les fournisseurs d’IA, conformément à l’esprit du droit d’auteur.
En clair
Cet amendement clarifie que les œuvres gratuites (du domaine public) ne sont pas soumises à une présomption de propriété pour les systèmes d'intelligence artificielle.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi ne précise pas si les œuvres libres de droits (disponibles sans autorisation) sont soumises à la présomption de propriété intellectuelle.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
Les œuvres disponibles librement (comme les créations anciennes dont la propriété s'est éteinte) ne déclenchent plus la présomption de propriété pour les outils d'intelligence artificielle.
B
Qui / quoi est concerné
Populations
CitoyensFamillesÉtudiants
Acteurs
EntreprisesOrganisations syndicales et patronalesProfessions réglementées
Secteurs
Numérique et technologiesDroits fondamentaux et libertésSécurité et ordre public
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Réduit les ambiguïtés juridiques pour les développeurs d'IA utilisant des œuvres gratuites
Facilite l'accès aux ressources culturelles sans risque pour les utilisateurs
Clarifie la frontière entre propriété intellectuelle et domaine public
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
Évite les litiges inutiles entre utilisateurs d'IA et les ayants droit
Respecte le principe de libre accès aux œuvres du domaine public
▼ Contre l'amendement
Peut limiter la protection des droits d'auteur pour certains créateurs
Crée une distinction complexe entre œuvres protégées et non protégées
ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.