Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La présomption ne s’applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public au sens de l’article L. 123‑1 du présent code. »
Exposé sommaire
Le texte actuel ne précise pas si la présomption s’applique aux œuvres du domaine public. Cette omission pourrait créer une insécurité juridique inutile, car les œuvres libres de droits ne devraient pas déclencher la présomption.
Cet amendement clarifie que les biens communs culturels restent accessibles sans risque pour les fournisseurs d’IA, conformément à l’esprit du droit d’auteur.
En clair
Cet amendement clarifie que les œuvres gratuites (du domaine public) ne sont pas soumises à une présomption de propriété pour les systèmes d'intelligence artificielle.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
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B
Qui / quoi est concerné
Populations
CitoyensFamillesÉtudiants
Acteurs
EntreprisesOrganisations syndicales et patronalesProfessions réglementées
Secteurs
Numérique et technologiesDroits fondamentaux et libertésSécurité et ordre public
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Réduit les ambiguïtés juridiques pour les développeurs d'IA utilisant des œuvres gratuites
Facilite l'accès aux ressources culturelles sans risque pour les utilisateurs
Clarifie la frontière entre propriété intellectuelle et domaine public
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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