Amendement n° 15 · Séance publique

RELATIVE À L'INSTAURATION D'UNE PRÉSOMPTION D'EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

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Score de criticité
3/5 NOTABLE
Auteur
Midy Paul
Texte
Texte de la commission, n° 2864-A0 — Art. Article UNIQUE
Examen
1ère lecture (2ème assemblée saisie) · Séance publique
Texte officiel — non généré par Amenda
Article UNIQUE

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption ne s’applique pas aux systèmes d’intelligence artificielle développés ou utilisés pour un usage professionnel par des organisations publiques ou privées. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure les systèmes d’intelligence artificielle utilisés dans un cadre professionnel. Ces usages présentent des risques limités en matière de droit d’auteur. Leur inclusion dans le champ de la présomption créerait une contrainte disproportionnée et pénaliserait la transformation numérique des entreprises.

En clair

L'amendement exclut les systèmes d'intelligence artificielle professionnels de la présomption de droit d'auteur.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

La loi actuelle inclut une présomption de droit d'auteur applicable à tous les systèmes d'intelligence artificielle, sans exception.

Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

Si l'amendement est adopté, les systèmes d'intelligence artificielle utilisés professionnellement par des organisations publiques ou privées ne seront plus soumis à cette présomption de droit d'auteur.

B

Qui / quoi est concerné

Populations
Non déterminé
Acteurs
EntreprisesProfessions réglementéesOrganisations syndicales et patronales
Secteurs
Numérique et technologiesAdministration publique et collectivitésÉconomie et emploi
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Les entreprises professionnelles peuvent utiliser des systèmes d'IA sans contraintes de droit d'auteur
  2. La transformation numérique des organisations est facilitée
  3. Les droits d'auteur sont moins encadrés pour les systèmes d'IA professionnels
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
  • L'exclusion permet une plus grande flexibilité pour les organisations professionnelles
  • Cela encourage l'innovation et l'adoption de l'IA dans les secteurs professionnels
▼ Contre l'amendement
  • Les droits d'auteur pourraient être moins protégés, créant des risques juridiques
  • La présomption pourrait être appliquée de manière inégale selon les secteurs

ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.