Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La présomption ne s’applique pas aux systèmes d’intelligence artificielle développés ou utilisés pour un usage professionnel par des organisations publiques ou privées. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les systèmes d’intelligence artificielle utilisés dans un cadre professionnel.
Ces usages présentent des risques limités en matière de droit d’auteur. Leur inclusion dans le champ de la présomption créerait une contrainte disproportionnée et pénaliserait la transformation numérique des entreprises.
En clair
L'amendement exclut les systèmes d'intelligence artificielle professionnels de la présomption de droit d'auteur.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
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B
Qui / quoi est concerné
Populations
Non déterminé
Acteurs
EntreprisesProfessions réglementéesOrganisations syndicales et patronales
Secteurs
Numérique et technologiesAdministration publique et collectivitésÉconomie et emploi
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les entreprises professionnelles peuvent utiliser des systèmes d'IA sans contraintes de droit d'auteur
La transformation numérique des organisations est facilitée
Les droits d'auteur sont moins encadrés pour les systèmes d'IA professionnels
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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