L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, » 2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
Cet amendement de repli à l’article additionnel vise à modifier l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles en favorisant les personnes de nationalité française, ou ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans l’accès à l’hébergement d’urgence.
Cet amendement limite l'accès à l'hébergement d'urgence aux personnes de nationalité française ou d'autres pays spécifiés.
La loi permettait l'accès à l'hébergement d'urgence sans restriction de nationalité ou de statut.
Seules les personnes de nationalité française, européennes, suisses ou en situation régulière pourraient bénéficier de l'hébergement d'urgence.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.