I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Une équipe pluridisciplinaire constituée d’agents de préfecture, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et de personnes compétentes en matière de veille et d’évaluation sociales est créée à cette fin. » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « elle fait l’objet d’une décision mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » les mots : « la personne hébergée est en situation irrégulière ».
Le présent amendement rétablit le dispositif supprimé en commission en y ajoutant deux modifications. Premièrement il précise les moyens mis en œuvre par les préfectures et l’Ofii afin de mettre un terme à l’hébergement des publics en situation irrégulière. Ensuite, il élargit le champ de la fin de prise en charge à toute personne qui se trouverait sur le territoire français sans bénéficier du droit au séjour, en conformité avec le principe de bon sens que la solidarité nationale ne peut bénéficier qu'à ceux qui respectent la loi.
L'amendement crée une équipe spécialisée pour gérer l'hébergement des personnes sans droit de séjour et étend la portée de cette mesure.
La loi prévoyait une décision spécifique pour arrêter l'hébergement des personnes en situation irrégulière, sans préciser les moyens utilisés.
Une équipe mixte (agents de préfecture, Ofii, experts sociaux) gère l'hébergement des personnes sans droit de séjour, et la fin de prise en charge s'applique à tous les étrangers en situation irrégulière.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.