Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation des besoins et des manques en places d'hébergement d'urgence sur le territoire national. Ce rapport évalue notamment l'évolution du nombre de demandes d'hébergement au 115 non pourvues au cours des dix dernières années, ventilées par département et par type de public, le nombre de places d'hébergement d'urgence existantes comparé aux besoins réels, en tenant compte du phénomène de non-recours, l'évolution du budget de l'hébergement d'urgence comparée à l'évolution des besoins et de l'inflation, le nombre de places d'hébergement d'urgence nécessaires pour garantir une réponse positive pour l’ensemble des demandes, en distinguant les besoins par type de public, les besoins de financement de la création des places manquantes et les propositions pour mettre fin aux critères de priorisation et garantir un droit effectif à l'hébergement d'urgence pour toutes les personnes en situation de détresse.
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite documenter précisément l'ampleur du manque de places en hébergement d'urgence. Dans le seule nuit du 6 octobre 2025, la Fédération des acteurs de la solidarité comptabilisée 7 592 demandes d'hébergement au 115 non pourvues, dont 2 463 enfants. Le baromètre FAS-UNICEF-CAL d'août 2025 dénonçait quant à lui une augmentation de 30% du nombre d'enfants à la rue depuis 2022. Ces chiffres dramatiques s'expliquent par le sous-financement délibéré de l'hébergement d'urgence. Ainsi le budget initial pour 2026 (3,07 Mds€) est même inférieur au budget réalisé en 2023 (3,1 Mds€ selon la Dihal), alors que les coûts ont largement augmenté. Le nombre de personnes sans-domicile en France est aujourd’hui de 350 000, un nombre qui a plus que doublé en 10 ans. Pourtant, dans le PLF 2026, le nombre de places d'hébergement d’urgence stage à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Un nombre qui est dramatiquement insuffisant au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d'année en année. Le gouvernement l'a lui-même reconnu en augmentant de 124,50 millions d'euros le budget de l'hébergement d'urgence dans le cadre du Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, preuve que le budget initial était insuffisant. La conséquence directe d'une politique de sous-budgétisations est une politique du laisser-mourir. C’est une indignité absolue que dans la 7ème puissance mondiale, il y ait encore des gens condamnés à mort en vivant à la rue. Pourtant, au moins 912 personnes sont mortes de la rue l'an passé. Ce ne sont ni des faits divers ni des accidents : c’est un choix politique. Par nos votes, nous pouvons sauver des vies ou les laisser mourir. La solution n'est pas d'exclure les personnes étrangères, mais de créer massivement les places manquantes.
Cet amendement vise à garantir un accès équitable à l'hébergement d'urgence en France en identifiant les carences et en exigeant une réponse financière et politique concrète.
La loi actuelle exige que le gouvernement remette un rapport sur l'évaluation des besoins en hébergement d'urgence, mais sans préciser les critères d'analyse ou les données à inclure.
Si l'amendement est adopté, le gouvernement devra produire un rapport détaillé incluant des données historiques sur les demandes non pourvues, un bilan des places existantes, une analyse des coûts et des besoins, ainsi que des propositions pour créer des places supplémentaires et supprimer les critères de priorité.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.