Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et la procédure de confiscation applicable à chacune de ces catégories ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la portée du décret en Conseil d'État, qui a vocation à détailler les particularités procédurales relatives à chaque catégorie de biens saisis.
En clair
Cet amendement clarifie que les procédures de confiscation doivent être spécifiées pour chaque type de biens saisis.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi autorise la confiscation de certains biens détenu par des banques centrales ou autorités monétaires étrangères, sous des conditions strictes (résolutions de l'ONU, sanctions internationales, etc.). Elle ne précise pas encore les détails des procédures applicables à chaque catégorie de biens.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
La loi exige que le décret en Conseil d'État détaille clairement les procédures spécifiques de confiscation pour chaque type de biens saisis, assurant une application plus précise des règles.
B
Qui / quoi est concerné
Populations
Non déterminé
Acteurs
Organismes internationaux et UEParlementAutorités administratives indépendantes
Secteurs
Justice et procédure judiciaireDroits fondamentaux et libertésSécurité et ordre public
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les procédures de confiscation deviennent plus transparentes pour les autorités compétentes
Une meilleure conformité aux normes internationales sur la confiscation
Renforcement de la légitimité des décisions de confiscation
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
Permet une application plus précise des règles en cas de confiscation
Facilite la conformité avec les obligations internationales
▼ Contre l'amendement
Peut compliquer la mise en œuvre des décisions de confiscation
Risque de créer des ambiguïtés dans l'interprétation des procédures
ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.