Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et la procédure de confiscation applicable à chacune de ces catégories ».
Cet amendement vise à préciser la portée du décret en Conseil d'État, qui a vocation à détailler les particularités procédurales relatives à chaque catégorie de biens saisis.
Cet amendement clarifie que les procédures de confiscation doivent être spécifiées pour chaque type de biens saisis.
La loi autorise la confiscation de certains biens détenu par des banques centrales ou autorités monétaires étrangères, sous des conditions strictes (résolutions de l'ONU, sanctions internationales, etc.). Elle ne précise pas encore les détails des procédures applicables à chaque catégorie de biens.
La loi exige que le décret en Conseil d'État détaille clairement les procédures spécifiques de confiscation pour chaque type de biens saisis, assurant une application plus précise des règles.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.