À l’alinéa 2, après le mot : « propriété », insérer les mots : « et ne détenant qu’un seul logement dont la vente doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt, ».
Cet amendement tend à subordonner le bénéfice du « PTZ familles » à deux conditions supplémentaires : – le ménage demandeur ne doit être propriétaire que d’un seul logement ; – la cession de ce logement doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt. Cette double exigence poursuit un objectif de maîtrise du coût budgétaire du dispositif, tout en prévenant les stratégies d’accumulation patrimoniale. Elle vise ainsi à garantir que le « PTZ familles » bénéficie prioritairement aux ménages ayant un besoin réel d’acquérir un logement adapté à l’évolution de leur situation familiale. Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par décret en Conseil d’État, conformément au VI de l’article 1er de la proposition de loi.
Cet amendement limite l'accès au prêt sans intérêt pour les familles à ceux qui ne possèdent qu'un seul logement et doivent le vendre dans un délai de deux ans.
La loi actuelle permet à des personnes non propriétaires de premier logement d'accéder à un prêt sans intérêt, à condition de justifier une grossesse ou une charge d'enfant. Aucune restriction sur le nombre de logements possédés n'existe.
Pour bénéficier du prêt sans intérêt, les familles doivent être propriétaires d'un seul logement et le vendre dans un délai de deux ans après l'obtention du prêt. Cela limite l'accès aux familles possédant plusieurs logements.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.