À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne remplissant pas la condition de première propriété » les mots : « remplissant les conditions de première propriété prévues au I de l’article L. 31‑10‑3 ».
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à intégrer les critères de primo accession du prêt à taux zéro (PTZ) existant pour bénéficier du nouveau PTZ famille crée par la présente proposition de loi. En effet, l’absence de conditions de ressources comme de primo-accession pour accéder à ce PTZ posent question alors qu’il conviendrait d’accompagner en priorité les ménages les plus modestes dans l’accession à la propriété, notamment dans un contexte accru d'inégalités patrimoniales. Il est légitime de s’interroger sur la création d’une telle charge pour l’État (dont nous n’avons aucune étude d’impact) si le dispositif n’est pas dirigé en priorité vers des ménages privés d’accès à la propriété sans l’existence d’un tel prêt. De même, il semble inadapté d'encourager la détention de deux voire plusieurs biens par un soutien financier de l'Etat à travers ce PTZ. C'est pour cela qu'il est proposé, dans l'esprit de la création du PTZ, d'inclure la condition de première propriété.
L'amendement impose une condition de première propriété pour accéder à un prêt à taux zéro destiné aux familles.
La loi actuelle permet à certains ménages, notamment ceux avec des enfants, d'accéder à un prêt à taux zéro sans exiger qu'ils soient propriétaires pour la première fois.
Si l'amendement est adopté, seuls les ménages qui remplissent les conditions de première propriété (selon les règles existantes) pourront bénéficier du prêt à taux zéro, excluant ceux qui détiennent déjà un bien immobilier.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.