À l’alinéa 2, après le mot : « physiques », insérer les mots : « remplissant la condition de ressources définie au II de l’article L. 31‑10‑3 du présent code et »
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à rétablir, pour le bénéfice du nouveau PTZ destiné aux familles, la condition de ressources prévue pour le PTZ primo-accédants. La rédaction issue des travaux de la commission a supprimé toute condition de ressources pour bénéficier de ce nouveau dispositif, ouvrant ainsi un PTZ à l’ensemble des familles, y compris aux ménages les plus aisés, qui rompt avec la philosophie sociale du dispositif. Le rétablissement des conditions de ressources est par ailleurs conforme à la recommandation du rapport de la mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité créée à l'initiative de notre groupe, qui préconisait un PTZ « rechargeable à chaque naissance », maintenu dans le cadre du dispositif existant et de ses conditions d’éligibilité.
Cet amendement vise à imposer des conditions de ressources pour le PTZ destiné aux familles, afin de limiter son accès aux ménages les plus aisés.
La loi actuelle permet l'accès au PTZ sans condition de ressources, ouvrant ce dispositif à tous les ménages, y compris les plus aisés.
Avec l'amendement, le PTZ pour les familles exigera des conditions de ressources, alignant son éligibilité sur les critères sociaux initiaux.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.