Amendement n° 9 · Séance publique

RENFORCER LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE PAR LE DÉVELOPPEMENT DES CIRCUITS DE PROXIMITÉ DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE PUBLIQUE

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Score de criticité
3/5 NOTABLE
Auteur
Carrière Sylvain
Texte
Proposition de loi, n° 2784 — Art. Article PREMIER
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article PREMIER

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les protéines d’origine animale servies dans les repas servis dans les établissements de restauration collective relevant de la commande publique ne peuvent être issues d’élevages d’animaux ne garantissant pas, pour les espèces concernées, l’accès effectif au plein air. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI prévoit de garantir que les approvisionnements des acheteurs publics en produits d'origine animale soit issus d'élevages garantissant l'accès des animaux au plein air. Aujourd’hui, la restauration collective peut servir des produits issus d’élevages intensifs ne garantissant pas l'accès des animaux au plein air, y compris des produits importés. Cette situation est incompatible avec les objectifs de transition agricole, de bien-être animal et de santé publique. Cet amendement vise à orienter la commande publique vers des productions de meilleure qualité, en soutenant les élevages extensifs et en contribuant à une trajectoire de réduction de la consommation de produits d’origine animale cohérente avec les recommandations de santé publique et les limites planétaires.

En clair

Cet amendement exige que les repas servis dans les cantines publiques utilisent des protéges animales provenant d'élevages où les animaux ont accès au plein air.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

La loi actuelle oblige les cantines publiques à acheter 60 % de leurs produits localement (à moins de 250 km), mais ne mentionne pas de critères sur le bien-être animal.

Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

Les cantines publiques devraient désormais privilégier des protéges animales provenant d'élevages garantissant l'accès au plein air pour les animaux.

B

Qui / quoi est concerné

Populations
ConsommateursÉtudiantsFamilles
Acteurs
Collectivités territorialesOrganisations syndicales et patronales
Secteurs
Économie et emploiEnvironnementAgriculture et pêche
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Les cantines publiques devront modifier leurs fournisseurs pour respecter les normes d'accès au plein air.
  2. Les éleveurs utilisant des méthodes intensives pourraient perdre des commandes publiques.
  3. Les prix des repas pourraient augmenter en raison des coûts liés aux élevages extensifs.
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
  • Cela améliore le bien-être animal et réduit l'impact environnemental des élevages intensifs.
  • Cela soutient les agriculteurs pratiquant des méthodes plus durables et respectueuses.
▼ Contre l'amendement
  • Les cantines publiques pourraient avoir des difficultés à trouver des fournisseurs respectant les nouvelles normes.
  • Les coûts de production pourraient augmenter, ce qui pourrait affecter les budgets des établissements scolaires.

 Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.